Tarifs

Polices Code Barre - Lecteurs Code Barre - Logiciels

 • Conditions Générales de Vente

• 
ARTICLE 1 - APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE - OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE :
Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces Conditions Générales de Vente, à l'exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par le vendeur et qui n'ont qu'une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les Conditions Générales de Ventes. Toute condition contraire posée par l'acheteur sera, donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes Conditions Générales de Ventes ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites conditions. 

• ARTICLE 2 - PRISE DE COMMANDE :
Les commandes ne sont définitives que lorsqu'elles ont été confirmées par écrit et après versement d'un acompte de 30 % du montant TTC. Sauf stipulation contraire. Le vendeur n'est lié par les commandes prises par ses représentants ou employés que sous réserve d'une confirmation écrite et signée. L'acceptation pourra également résulter de l'expédition des produits. Le bénéfice de la commande est personnel à l'acheteur et ne peut être cédé sans l'accord du vendeur. 

• ARTICLE 3 - MODIFICATION DE LA COMMANDE :
Toute modification ou résolution de commande demandée par l'acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l'expédition des produits. Si le vendeur n'accepte pas la modification ou la résolution, les acomptes versés ne seront pas restitués. 

• ARTICLE 4 - LIVRAISON - MODALITES :
La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l'acquéreur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux du vendeur. 

• ARTICLE 5 - LIVRAISON - DELAIS :
Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport du vendeur. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages intérêts ni à retenue ni à annulation des commandes en cours. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, qu'elle qu'en soit la cause. 

• ARTICLE 6 - LIVRAISON - RISQUES :
Les produits sont livrables au frais de l'acquéreur ou contre remboursement au lieu convenu, dans tous les cas ils voyagent aux risques et périls du destinataire dont nous sommes que les mandataires que pour contracter le transport auquel il appartient en cas d'avarie ou de manquant de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises. Les prix s'entendent départ SAINT-ETIENNE. 

• ARTICLE 7 - RECEPTION :
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d'expédition, doivent être formulées par écrit dans les TROIS jours de l'arrivée des produits. Il appartiendra a l'acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. II s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. 

• ARTICLE 8 - RETOUR - MODALITES :
Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord formel entre le vendeur et l'acquéreur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l'acquéreur et ne donnerait pas lieu à l'établissement d'un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l'acquéreur. 

• ARTICLE 9 - RETOUR - CONSEQUENCES :
Toute reprise acceptée par le vendeur entraînera constitution d'un avoir au profit de l'acquéreur, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés. Au cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par le vendeur dans les conditions prévues à l'article 9, l'acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit, ou le remboursement des produits, au choix du vendeur, à l'exclusion de toute indemnité ou de dommages intérêts. 

• ARTICLE 10 - GARANTIE - ETENDUE :
Les produits sont garantis seulement contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de SIX MOIS, à compter de la date de livraison. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. La présentation de la facture d'acquisition sera rigoureusement exigée lorsque la garantie sera invoquée. Au titre de cette garantie. la seule obligation incombant au vendeur sera le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l'élément reconnu défectueux par ses services. 

• ARTICLE 11 - GARANTIE - EXCLUSION :
Les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale), ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur sont exclus par la garantie. De même, la qualité de la prestation fournie par le matériel ou/et son adéquation avec les objectifs que lui a assignés l'acheteur sont hors garantie. La garantie ne s'étend pas aux organes accessoires portant la marque d'un autre fabriquant. Tout matériel modifié, transformé ou réparé en dehors des ateliers du vendeur ou sur lesquels des pièces montées par le constructeur aurait été remplacées par des pièces d'une autre origine perdra automatiquement le bénéfice de la garantie. 

• ARTICLE 12- PAIEMENT - MODALITES :
Les factures sont payables à réception de factures sauf stipulation contraire du vendeur. En cas de paiement différé ou à terme autorisé par le vendeur constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d'un effet de commerce ou d'un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur règlement à l'échéance convenue. 

• ARTICLE 13 - PAIEMENT- RETARD OU DEFAUT :
En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action. Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture, entraîne l'application de pénalités d'un montant égal à une fois et demie le taux de l'intérêt légal. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande du vendeur. En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu'elles soient livrées ou en cours de livraison et que le paiement soit échu ou non. Dans tous les cas les sommes qui seraient dues pour d'autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n'opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.L'acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d'officiers ministériels. 

• ARTICLE 14 - TRANSFERT DES RISQUES :
Le transfert des risques sur les produits a lieu dès l'expédition du siège du vendeur.Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur. 

• ARTICLE 15 - RESERVE DE PROPRIETE :
Les marchandises objet du présent contrat sont vendues avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires. II est toutefois entendu que la simple remise d'un titre créant une obligation à payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance originaire du vendeur sur l'acheteur subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété jusqu'à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement payé. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès la livraison des marchandises, au transfert à l'acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner. L'acheteur devra souscrire une assurance garantissant les risques nés à compter de la délivrance des marchandises. Tant que le prix n'aura pas été intégralement payé, l'acheteur devra individualiser les marchandises livrées au titre du présent contrat et ne pas les mélanger avec d'autres marchandises de même nature provenant d'autres fournisseurs. A défaut d'individualisation, le vendeur pourra en exiger le remboursement ou reprendre celles encore en stock. En cas de saisie-arrêt, ou de tout autre intervention d'un tiers sur les marchandises, l'acheteur devra impérativement en informer le vendeur sans délai afin de lui permettre de s'y opposer et de préserver ses droits. L'acquéreur s'interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises.
• ARTICLE 16 - COMPETENCE - CONTESTATION :
Pour tout litige susceptible de s'élever entre les parties quant à la formation, l'exécution ou l'interprétation du présent contrat, seuls seront compétents les tribunaux de SAINT-ETIENNE Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.